Arrêté du 17 mars 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 mars 1997.

TexteArrêté du 17 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000030380458

Texte parentLEGITEXT000030380439

Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 mars 1997 (version du 20 mars 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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