Arrêté du 17 mars 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 mars 1997.

TexteArrêté du 17 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000030380455
Texte parentLEGITEXT000030380439
Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 mars 1997 (version du 20 mars 1997)Légifrance →

1. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement.

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