1. L'entretien est réalisé par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, exerçant au sein d'une entreprise.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030391695
Texte parentLEGITEXT000030391682
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