1. La personnalité juridique de l'entreprise est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de l'entreprise de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030391697
Texte parentLEGITEXT000030391682
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