Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 30 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
2. La consultation prévue à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de la même date.
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