1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 30 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030396238
Texte parentLEGITEXT000030396231
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