Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 novembre 1944 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « et les manquements » sont ajoutés après le mot : « infractions » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « infractions », sont ajoutés les mots : « ou ces manquements » et les mots : « aux contrevenants » sont remplacés par les mots : « à leurs auteurs » ;
4. 3° Le septième alinéa du même article est supprimé ;
5. 4° Dans l'ensemble du décret, les expressions : « agents assermentés du service des poids et des mesures » et : « agents du service des poids et mesures » sont remplacées par l'expression : « agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure » et l'expression : « l'agent des poids et mesures » est remplacée par l'expression : « l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure » ;
6. 5° Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé :
7. « Art. 31.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret du 30 novembre 1944 : art. 26, art. 17, art. 31