Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 mai 1961 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « A l'exception de l'utilisation d'instruments de mesure non conformes, manquement passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12 du présent décret et de celles des textes pris pour son application est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « , mentionnées à l'alinéa précédent, » ;
5. 3° Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , mentionnées au premier alinéa » ;
6. 4° A l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les dispositions de l'article 14 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à leur modification issue de l'article 2 du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961 : art. 14, art. 17