DÉCRET n°2015-326 du 23 mars 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-326 du 23 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030396360

Texte parentLEGITEXT000030396352

Référencearticle 4 du décret n°2015-326 du 23 mars 2015 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter du 1er juin 2015.

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