1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 mars 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030396536
Texte parentLEGITEXT000030396515
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