RattachementChapitre III : Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix
IdentifiantLEGIARTI000030396531
Texte parentLEGITEXT000030396515
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Toute information sur le prix comprend le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.
2. L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.
3. Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
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