ARRÊTÉ du 17 mars 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 17 mars 2015

RattachementChapitre III : Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix

IdentifiantLEGIARTI000030396532

Texte parentLEGITEXT000030396515

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 mars 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

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