ARRÊTÉ du 17 mars 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 17 mars 2015
RattachementChapitre IV : Devis
IdentifiantLEGIARTI000030396547
Texte parentLEGITEXT000030396515
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le devis mentionne :

2. 1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;

3. 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;

4. 3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;

5. 4° Le nom et l'adresse du consommateur ;

6. 5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;

7. 6° La description de chaque prestation proposée ;

8. 7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 ;

9. 8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;

10. 9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;

11. 10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;

12. 11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;

13. 12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4.

14. Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030396547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.