1. L'autorité désignée à l'article 1er du présent arrêté est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 février 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030399023
Texte parentLEGITEXT000030399015
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