ARRÊTÉ du 17 mars 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2015.

TexteARRÊTÉ du 17 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030399307
Texte parentLEGITEXT000030399304
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 2015 (version du 27 mars 2015)Légifrance →

1. L'Agence nationale des titres sécurisés, ci-après désignée « l'agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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