Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 mars 2015 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
2. Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Nota : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOB2233229A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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