ARRÊTÉ du 17 mars 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 mars 2015.

TexteARRÊTÉ du 17 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030399322

Texte parentLEGITEXT000030399304

Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 mars 2015 (version du 27 mars 2015)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.

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