Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. -les acquisitions immobilières ;
5. -les baux autres que les baux domaniaux ;
6. -les contrats de recrutement ;
7. -les entrées par détachement sur contrat ;
8. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
9. -les prêts et subventions ;
10. -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
11. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
12. -les marchés autres que les accords-cadres ;
13. -les bons de commandes.
14. Sont soumis à avis préalable :
15. -les accords-cadres ;
16. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Nota : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOB2233229A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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