ARRÊTÉ du 19 mars 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

TexteARRÊTÉ du 19 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402755
Texte parentLEGITEXT000030402752
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 2015 (version du 28 mars 2015)Légifrance →

1. Le Conseil national des activités privées de sécurité, ci-après désigné le conseil, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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