1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-340 du 25 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-340 du 25 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402799
Texte parentLEGITEXT000030402793
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