1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030403141
Texte parentLEGITEXT000030403130
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