1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030406762
Texte parentLEGITEXT000030406739
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