1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030407576
Texte parentLEGITEXT000030407568
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