ARRÊTÉ du 26 mars 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030407589

Texte parentLEGITEXT000030407581

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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