Référencearticle 4 du décret n°2015-347 du 26 mars 2015 (version du 29 mars 2015)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Tome des Bauges » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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