1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 mars 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030408782
Texte parentLEGITEXT000030408762
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