DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs

IdentifiantLEGIARTI000030420157

Texte parentLEGITEXT000030420129

Référencearticle 10 du décret n°2015-364 du 30 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 2323-17 du code du travail, l'énumération de la troisième colonne du tableau, au point 1.2 du point 1, est complétée par deux mentions ainsi rédigées :

2. « Nombre de salariés de l'entreprise détachés

3. « Nombre de salariés détachés accueillis ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. R2323-17

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →