1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal
IdentifiantLEGIARTI000030420173
Texte parentLEGITEXT000030420129
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