Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs
IdentifiantLEGIARTI000030420155
Texte parentLEGITEXT000030420129
Référencearticle 5 du décret n°2015-364 du 30 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1263-10, les mots : « un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail », sont remplacés par les mots : « le bureau de liaison de la direction générale du travail mentionnée à l'article R. 8121-14. »