DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 26 novembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015
RattachementTitre II : GOUVERNANCE
IdentifiantLEGIARTI000030420215
Texte parentLEGITEXT000030420182
Référencearticle 11 du décret n°2015-365 du 30 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'institut.

2. I. - Après avis du conseil des membres, il délibère sur :

3. 1° Les stratégies de recherche et de formation communes ;

4. 2° Les activités et les projets communs ;

5. 3° Les coopérations renforcées entre les membres ;

6. 4° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;

7. 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs.

8. II. - Il délibère également sur :

9. 1° Les délégations de compétences ;

10. 2° L'adhésion, l'exclusion et le retrait des membres ainsi que l'établissement des conventions avec les associés ;

11. 3° Le compte financier ;

12. 4° L'organisation générale de l'institut ;

13. 5° Le règlement intérieur de l'institut ;

14. 6° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;

15. 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations ;

16. 8° L'acceptation des dons et legs ;

17. 9° L'attribution de bourses, concours et subventions ;

18. 10° Les contrats, conventions et marchés ;

19. 11° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions ;

20. 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique.

21. Il peut déléguer au directeur de l'institut, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7° à 11°. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

22. Le directeur et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030420215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.