DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 26 novembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

RattachementTitre IV : RÉGIME FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000030420239

Texte parentLEGITEXT000030420182

Référencearticle 23 du décret n°2015-365 du 30 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le régime financier et comptable de l'institut est fixé par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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