Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 26 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030420255
Texte parentLEGITEXT000030420182
Référencearticle 27 du décret n°2015-365 du 30 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres de tutelle exerce les responsabilités du directeur de l'institut prévues à l'article 12 jusqu'à la nomination de celui-ci, qui doit intervenir dans un délai de six mois.
2. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'administrateur provisoire prend toute décision nécessaire au bon fonctionnement de l'institut et exerce, à cet effet, les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11.
3. Les dépenses et les recettes de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France seront exécutés dans la limite du douzième du budget initial de 2014 du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement jusqu'à l'adoption du budget de 2015 par le conseil d'administration provisoire.
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