DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 26 novembre 2021.

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TexteDÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039233813
Texte parentLEGITEXT000030420182
Référencearticle 28 du décret n°2015-365 du 30 mars 2015 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime, et notamment de son cinquième alinéa, il est créé, au sein de l'institut, un conseil d'administration provisoire de trente administrateurs, nommés par arrêté des ministres de tutelle, comprenant :

2. -deux représentants de l'Etat ;

3. -deux personnalités qualifiées ;

4. -quatorze représentants des établissements choisis parmi les membres de l'institut mentionnés au premier alinéa de l'article 2, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre ;

5. -douze administrateurs choisis parmi les membres élus aux conseils d'administration de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et des établissements de recherche mentionnés à l'article 2 ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre, et parmi les représentants des personnels et des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

6. Le conseil d'administration provisoire exerce les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11 jusqu'à l'installation de ce dernier qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il fixe les règles d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039233813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.