Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 26 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000030420207
Texte parentLEGITEXT000030420182
Référencearticle 6 du décret n°2015-365 du 30 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Conformément à l'article L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime, l'institut peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres, dans les domaines suivants :
2. 1° La négociation et la conclusion de conventions avec des institutions étrangères ou internationales, portant sur tout domaine entrant dans les activités de ses membres, notamment les actions mentionnées à l'article L. 123-7 du code de l'éducation ;
3. 2° La représentation de ses membres auprès de pays, d'institutions et au sein de comités et commissions ;
4. 3° L'adoption de règles de signature commune de la production scientifique réalisée en leur sein, compatibles avec celles des établissements membres et des réseaux auxquelles ils participent ;
5. 4° La gestion d'équipements, d'infrastructures ou de grands programmes de recherche ou de formation partagés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.