Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 26 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000030420203
Texte parentLEGITEXT000030420182
Référencearticle 7 du décret n°2015-365 du 30 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Les délégations de compétences sont décidées par les organes délibérants des membres.
2. Chaque délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs. Une convention entre le membre concerné et l'institut précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
3. Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'institut.
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