DÉCRET n°2015-363 du 30 mars 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-363 du 30 mars 2015

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions transitoires communes

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Chapitre IV : Dispositions transitoires communes

IdentifiantLEGIARTI000030420475

Texte parentLEGITEXT000030420430

Référencearticle 10 du décret n°2015-363 du 30 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
4e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise

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