1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-363 du 30 mars 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-363 du 30 mars 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030420455
Texte parentLEGITEXT000030420430
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