1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030420494
Texte parentLEGITEXT000030420486
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