Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants, professionnels de l'automobile. Objet : aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ; aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants dite « prime à la conversion ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 a créé une aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants dite « prime à la conversion ». L'arrêté précise les modalités de gestion de l'aide complémentaire et la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 modifié instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »,