1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030420740
Texte parentLEGITEXT000030420735
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