Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 27 janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les accords écrits établis en application du paragraphe 2 de l'article 4 et des paragraphes 2 et 4 de l'article 5 qui impliquent des entités publiques ou privées créant :
2. - des données de levé ;
3. - des données numériques de terrain ;
4. - ou des données numériques d'obstacles,
5. reprennent les exigences du règlement (UE) n° 73/2010 relatives à la création de données, notamment celles de la partie D de son annexe IV.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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