1. Un prestataire de services de navigation aérienne est fournisseur de données aéronautiques pour ce qui concerne les données relatives aux services de navigation aérienne qu'il fournit.
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 27 janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030421017
Texte parentLEGITEXT000030420994
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