Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2015 au 27 janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 mars 2015
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000030421001
Texte parentLEGITEXT000030420994
Référencearticle Annexe 1 de l'arrêté du 23 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Les accords écrits visés aux articles 4 et 5 définissent :
2. - les responsabilités respectives des entités qui établissent l'accord ;
3. - les éléments de donnée échangés et les métadonnées qui leur sont associés ;
4. - les éventuelles restrictions d'utilisation des données ;
5. - les spécifications applicables aux ensembles de données échangés ;
6. - le format sous lequel les données sont échangées ;
7. - les exigences de précision, de résolution et d'intégrité applicables aux éléments de donnée échangés ;
8. - les modalités pratiques de transmission des données aéronautiques ;
9. - les délais applicables et les notifications nécessaires au préalable de toute modification ou création d'éléments de donnée ;
10. - les actions à entreprendre en cas de découverte d'une erreur ou d'une incohérence dans les données aéronautiques fournies.
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