1. Il est créé, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques), un traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS) ayant pour finalité de permettre la déclaration en ligne de mise en service d'équipements sous pression conformément aux prescriptions de l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et du titre IV de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030421052
Texte parentLEGITEXT000030421038
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