Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
2. - l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
3. - l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
4. - l'adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
5. - l'adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
6. - le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.
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