Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 janvier 2015 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. 1° Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression au sein de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2. 2° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur déclaration de mise en service d'équipements sous pression les usagers du téléservice.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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