Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 13 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030421058
Texte parentLEGITEXT000030421038
Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « La déclaration auprès du préfet s'effectue par l'intermédiaire du téléservice https :// lune. application. developpement-durable. gouv. fr. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mars 2000 : art. 15
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