Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030424300
Texte parentLEGITEXT000030424291
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, est également tenue de faire figurer le message prévu à l'article premier pour son offre publique de jeux en ligne. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2010 : art. 2
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