Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 mars 2015 (version du 2 avril 2015)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
2. - le contrat d'objectifs et de performance ;
3. - les documents relatifs au dispositif de contrôle interne, notamment comptable et budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
4. - le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
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