1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ;
4. - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
5. - les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
6. - les conventions de mise à disposition de personnel ;
7. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
8. - les baux autres que les baux domaniaux ;
9. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés, hors dépenses de fonctionnement, autres que les accords-cadres ;
10. - les bons de commande.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. - les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ;
13. - les prêts et subventions ;
14. - les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
15. - les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
16. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
17. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.